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L’assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison individuelle. Vous êtes responsable auprès du propriétaire des dommages que vous pourriez causer à l’appartement, à la maison ou à l’immeuble. Il faut que le propriétaire soit sûr d’être indemnisé en cas de dommage.
Attention cependant, si vous êtes locataire d’un appartement meublé ou si vous occupez un logement de fonction, vous n’êtes pas soumis à cette obligation. En revanche, le propriétaire n’est pas obligé de souscrire une assurance pour son habitation. Il est néanmoins conseillé aux propriétaires de souscrire, au moins, une assurance habitation incluant une garantie responsabilité civile, pour les dommages causés à des tiers.
Définition
Le PEE est un système d’épargne collectif et facultatif mis en place au sein de l’entreprise pour permettre au salarié de se constituer un capital. Le plan d’épargne d’entreprise est mis en place par sur décision unilatéral de l’employeur, par accord avec le CE ou référendum à la majorité des deux tiers. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un plan d’épargne sans condition de forme ou d’effectif. Le PEE peut recevoir les sommes provenant de l’intéressement, de la participation, des versements volontaires des salariés.
Avantages pour l’entreprise
Pour l’entreprise, l’abondement est obligatoire. Il est limité à 1’524,49 € et 300% de la contribution personnelle. Pour les salariés, il est déductible de l’IRPP et pour l’entreprise, il est déductible de l’IS, sans taxes sur les salaires ni charges sociales. Le principal avantage est que le PEE ne revient pas cher à l’entreprise. En effet, l’abondement est une charge déductible de son bénéfice imposable et n’est pas soumis à charges sociales.
Avantages pour les salariés
Pour les salariés, les versements sont volontaires. Ils sont limités au 1/4 de la rémunération annuelle brute. Ils ne sont pas exonérés de l’IRPP. Le salarié se constitue un portefeuille d’actions, d’obligations ou de titres monétaires de son entreprise, avec l’aide de son employeur. Il peut également décider d’y verser son intéressement et sa participation aux bénéfices.
La loi impose à tout automobiliste d’être assuré au titre de ce que l’on appelle communément la « responsabilité civile ». Cette assurance auto garantit l’indemnisation des dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à des tiers par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d’un accident. Un contrat d’assurance auto peut être limité à cette simple garantie, soit inclure d’autres garanties.
Une Complémentaire santé est un contrat, une convention, garantissant le remboursement des frais de santé en cas de maladie, d’accident ou de maternité, en complément des remboursements de la Sécurité Sociale.
Les complémentaires santés peuvent être proposées par trois types d’organismes différents relevant de 3 règlementations différentes :
A l’origine, ces règlementations comprenaient des différences sensibles influant directement sur le fonctionnement des contrats :
Aujourd’hui ces différences n’existent plus :
Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) a été créé par la loi Fillon (loi du Loi n°2003-775 du 21 août 2003) et s’adresse aux entreprises désireuses d’aider leurs salariés à préparer leur retraite. Il s’agit en réalité d’une variante du Plan Epargne Entreprise. D’ailleurs, une entreprise ne peut pas instaurer un Perco si elle ne propose pas aussi un PEE. Il remplace le Plan partenarial d’épargne salariale volontaire.
Il permet d’une part aux salariés bénéficiaires de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales très avantageuses, en contrepartie du blocage de sommes en principe jusqu’à leur retraite, et d’autre part aux entreprises d’optimiser les rémunérations en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales et d’introduire une part variable dans la rémunération.
L’employeur peut, sous certaines conditions, abonder le plan en complément des versements du salarié ou du dirigeant. Les sommes ou valeurs inscrites au PERCO sont délivrées au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère, mais l’accord collectif peut également prévoir la possibilité d’une délivrance sous la forme d’un capital. Le plan d’épargne retraite collectif (Perco) affiche des atouts face au Perp, son pendant individuel : déblocage anticipé, sortie en rente ou en capital… Mais il faut déjà disposer d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
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