PREVALIFE accompagne les PROFESSIONNELS

afin de consolider leur couverture et optimiser leur budget en assurance

LA LOI MADELIN

la retraite Madelin est un contrat d’assurance vie avec une sortie obligatoire en rente viagère. Le montant de la retraite versée dépend des performances financières du contrat, du capital épargné et de l’âge de départ en retraite choisi. Elle concerne les artisans, les commerçants, les gérants de sociétés et les professions libérales ainsi que leurs conjoints. Ces contrats permettent aux travailleurs non salariés d’épargner pour leur retraite en réalisant des économies d’impôt. En effet, les cotisations versées tous les ans sont déductibles des revenus professionnels jusqu’à un plafond qui a été modifié par la loi Fillon du 21 août 2003 et déterminé selon le montant du bénéfice imposable (BI) et le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), de l’année en cours.
Le travailleur non salarié qui souscrit un contrat de retraite Madelin bénéficie d’une enveloppe égale à :

  • 10 % du PASS 2007, soit 3 218 euros, si son bénéfice imposable est inférieure au PASS.
  • 10 % du bénéfice imposable limité à 8 PASS (257 472 euros en 2007), soit 25 747 euros, majoré de 15% de son BI compris entre 1 et 8 PASS,
  • soit une déduction maximale de 59 540 euros, si son bénéfice imposable excède le PASS.

Cependant, pour les contrats conclus avant le 25 septembre 2003, et pour cinq ans (jusqu’en 2008), les nouveaux plafonds ne s’appliquent que s’ils sont supérieurs aux anciens plafonds. Vous pouvez souscrire plusieurs contrats, mais le plafond s’appliquera à toutes les cotisations.

Les rentes sont soumises à l’impôt.
Vous devez acquitter une cotisation régulière tous les ans. Pour tenir compte de la variation des revenus d’activité, la loi vous autorise à en modifier le montant dans une fourchette comprise entre 1 et 10 fois la cotisation minimale. Vous pouvez racheter des années supplémentaires. Vos capitaux sont bloqués pendant la phase d’épargne. Vous ne pourrez les récupérer que si votre activité est mise en liquidation judiciaire ou si vous souffrez d’une invalidité qui interdit toute activité. En revanche, vous pouvez demander le transfert de votre contrat chez un autre assureur. Le terme du contrat est déterminé. La rente vous sera servie à une date qui varie de 55 à 65 ans. Elle peut être réversible en faveur de votre conjoinT.

Fiscalité
Vos cotisations à un contrat de retraite Madelin sont intégralement déductibles de vos revenus professionnels dans la limite, en 2007, de 25 747 euros majorés de 15% de la fraction imposable de revenus compris entre 32 184 euros et 257 472 euros. Vous avez d’autant plus intérêt à cotiser que vous êtes fortement imposé pendant la phase d’épargne. En cas de décès avant le terme, votre conjoint ou vos héritiers percevront une rente de réversion. Les rentes issues de ces contrats sont soumises à l’impôt.

Responsabilité Civile

L’assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison individuelle. Vous êtes responsable auprès du propriétaire des dommages que vous pourriez causer à l’appartement, à la maison ou à l’immeuble. Il faut que le propriétaire soit sûr d’être indemnisé en cas de dommage.
Attention cependant, si vous êtes locataire d’un appartement meublé ou si vous occupez un logement de fonction, vous n’êtes pas soumis à cette obligation. En revanche, le propriétaire n’est pas obligé de souscrire une assurance pour son habitation. Il est néanmoins conseillé aux propriétaires de souscrire, au moins, une assurance habitation incluant une garantie responsabilité civile, pour les dommages causés à des tiers.

  • Contrat destinés aux résidences principales jusqu’à 10 pièces principales pour les propriétaires, les copropriétaires ou les locataires (inhabitation inférieure à 60 jours par an).
  • Le capital mobilier peut atteindre jusqu’à 184 000 € suivant le nombre de pièces.
  • Ces contrats permettent également d’assurer les résidences secondaires ainsi que les résidences principales inhabitées plus de 60 jours par an.
  • Paiement mensuel possible

Plans d'épargne Entreprise

Définition

Le PEE est un système d’épargne collectif et facultatif mis en place au sein de l’entreprise pour permettre au salarié de se constituer un capital. Le plan d’épargne d’entreprise est mis en place par sur décision unilatéral de l’employeur, par accord avec le CE ou référendum à la majorité des deux tiers. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un plan d’épargne sans condition de forme ou d’effectif. Le PEE peut recevoir les sommes provenant de l’intéressement, de la participation, des versements volontaires des salariés.

Avantages pour l’entreprise

Pour l’entreprise, l’abondement est obligatoire. Il est limité à 1’524,49 € et 300% de la contribution personnelle. Pour les salariés, il est déductible de l’IRPP et pour l’entreprise, il est déductible de l’IS, sans taxes sur les salaires ni charges sociales. Le principal avantage est que le PEE ne revient pas cher à l’entreprise. En effet, l’abondement est une charge déductible de son bénéfice imposable et n’est pas soumis à charges sociales.

Avantages pour les salariés

Pour les salariés, les versements sont volontaires. Ils sont limités au 1/4 de la rémunération annuelle brute. Ils ne sont pas exonérés de l’IRPP. Le salarié se constitue un portefeuille d’actions, d’obligations ou de titres monétaires de son entreprise, avec l’aide de son employeur. Il peut également décider d’y verser son intéressement et sa participation aux bénéfices.

Assurance Automobile

La loi impose à tout professionnel d’être assuré au titre de ce que l’on appelle communément la « responsabilité civile ». Cette assurance auto garantit l’indemnisation des dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à des tiers par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d’un accident. Un contrat d’assurance auto peut être limité à cette simple garantie, soit inclure d’autres garanties.

Locaux Professionnels

  • Garantie destinée à assurer un complément d’indemnisation au salarié ou indépendant en cas de maladie, d’invalidité, de décès.
  • Les évènements couverts par un contrat d’assurance prévoyance sont le décès et la perte d’autonomie (totale et irréversible).
  • Les contrats d’assurance prévoyance proposent le versement d’un capital ou d’une rente en garantie principale.
  • Certains contrats agrémentent leurs offres de garanties accessoires telles que l’assistance ou la protection juridique

La retraite : Le perco

Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) a été créé par la loi Fillon (loi du Loi n°2003-775 du 21 août 2003) et s’adresse aux entreprises désireuses d’aider leurs salariés à préparer leur retraite. Il s’agit en réalité d’une variante du Plan Epargne Entreprise. D’ailleurs, une entreprise ne peut pas instaurer un Perco si elle ne propose pas aussi un PEE. Il remplace le Plan partenarial d’épargne salariale volontaire.

Il permet d’une part aux salariés bénéficiaires de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales très avantageuses, en contrepartie du blocage de sommes en principe jusqu’à leur retraite, et d’autre part aux entreprises d’optimiser les rémunérations en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales et d’introduire une part variable dans la rémunération.

L’employeur peut, sous certaines conditions, abonder le plan en complément des versements du salarié ou du dirigeant. Les sommes ou valeurs inscrites au PERCO sont délivrées au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère, mais l’accord collectif peut également prévoir la possibilité d’une délivrance sous la forme d’un capital. Le plan d’épargne retraite collectif (Perco) affiche des atouts face au Perp, son pendant individuel : déblocage anticipé, sortie en rente ou en capital… Mais il faut déjà disposer d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Complémentaire Santé

Une Complémentaire santé est un contrat, une convention, garantissant le remboursement des frais de santé en cas de maladie, d’accident ou de maternité, en complément des remboursements de la Sécurité Sociale.

Les complémentaires santés peuvent être proposées par trois types d’organismes différents relevant de 3 règlementations différentes :

  • Les Compagnies d’assurances relevant du Code des Assurances ;
  • Les Mutuelles relevant du Code de la Mutualité ;
  • Les Institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité Sociale.

A l’origine, ces règlementations comprenaient des différences sensibles influant directement sur le fonctionnement des contrats :

  • Les contrats des Compagnies d’Assurances étaient soumis à une taxe de 7% dont étaient exonérées ceux des Mutuelles ou des Institutions de prévoyance.
  • Les mutuelles et les institutions de prévoyance n’avaient pas le droit d’interroger les candidats à l’assurance sur leur état de santé.
  • Les compagnies d’assurances pouvaient résilier les contrats des assurés ou augmenter leurs tarifs individuellement si elles estimaient qu’ils leur coutaient trop cher.

Aujourd’hui ces différences n’existent plus :

  • Les compagnies d’assurances n’ont plus le droit de résilier les contrats des assurés ou d’augmenter individuellement leurs cotisations.
  • L’exonération de la taxe de 7% est étendue aux compagnies d’assurances si elles renoncent à interroger les candidats à l’assurance sur leur état de santé.

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